Un courrier qui viole la liberté d'association !

La municipalité de Villabé invente "l'associatio-surveillance" !

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Sous le couvert de répondre mieux aux attentes des associations, la municipalité vient de transmettre un courrier demandant les noms et adresses de tous les adhérents à nos présidents. Derrière cette phrase : "Nous souhaiterions connaître les noms et adresses de tous les adhérents inscrits à votre association." nous pouvons nous poser la légitime question du besoin et de l'utilité du recueil de ces informations.

Mais de quoi parle-t'on ? Villabé pour Tous vous aide à mieux comprendre :

Un zoom sur la loi s'impose. Selon un arrêt du conseil d'état, cette "demande" viole le principe de liberté d'association, principe qui a valeur constitutionnelle. En conséquence, le maire n'a pas le pouvoir d'obtenir communication de la liste nominative des adhérents d'une association, même subventionnée par la commune. La loi de la République est claire sur le sujet.

En effet, l'article L. 228-8 du code des communes devenu l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute association ayant reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir l'autorité qui a mandaté la subvention tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Pour autant, ces dispositions ne confèrent pas au maire le pouvoir d'obtenir communication de la liste nominative des adhérents d'une association subventionnée par la commune.

Le conseil d'Etat l'a clairement énoncé dans son arrêt N°182912, du 28 mars 1997. Tout adhérent d'une association dont le nom aurait été ainsi divulgué serait fondé à porter plainte pour excés de pouvoir. Non seulement le président d'une association n'est pas tenu de communiquer les noms et adresses de ces adhérents mais il est plutôt conseillé qu'il ne le fasse pas sans l'accord de tous ses adhérents. A défaut il s'expose à la possibilité d'une plainte de l'un d'entre eux.

Un oeil sur la liste des adhérents : La voix du Nord en parle !

La municipalité de Villabé n'est pas la seule a tenter de rassembler ce type d'information et de jouer à "l'oeil de Moscou". Au travers d'un article trés instructif en date du 25 septembre 2008, La voix du Nord rapporte cette même demande faite par le maire de la commune de "d'Houplin-Ancoisne". Lire l'article.  Le cas est trés similaire, il vous suffira de changer les noms cités.

Aprés le concept de vidéo-surveillance nouvellement arrivé à Villabé pour assurer la protection de nos établissements communaux, la municipalité de Villabé invente "l'associatio-surveillance" sans doute dans le but de mieux protéger les adhérents de nos associations.